CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 							MODELE DE CONTRAT

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’UN·E AGENT·E CONTRACTUEL·LE
CONTRAT DE PROJET POUR MENER A BIEN UN PROJET 
OU UNE OPERATION IDENTIFIE
(emploi non permanent quelle que soit la catégorie hiérarchique
de 12 mois minimum à 6 ans maximum)
(EN APPLICATION DE DES ARTICLES L.332-24, 332-25 ET 332-26 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agent·es contractuel·les de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agent·es contractuel·les ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°… en date du ……………………… portant création d’un emploi non permanent de …………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) pour mener à bien un projet ou une opération identifié et fixant la catégorie hiérarchique, le niveau de recrutement et la rémunération à compter du ……………………… ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un·e agent·e contractuel·le pour mener à bien un projet ou une opération identifié, à savoir ………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(décrire précisément le projet ou l’opération, l’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, mentionner la durée prévisible du projet ou de l’opération, définir précisément les tâches à accomplir et les modalités d’évaluation et de contrôle du résultat objectif) ;
Vu la déclaration de création (ou de vacance) effectuée auprès du Centre de gestion (ou le cas échéant : du C.N.F.P.T.) en date du ……….. publié le ………….. sous le numéro …………. ,
Vu la publication de l’offre d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique à compter du ……………………… ;
Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;
Vu la candidature de M………………………………………………………… qui remplit les conditions générales de nomination à la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’intéressé·e est titulaire de (préciser éventuellement titre/diplôme et/ou expériences professionnelles) ;

Entre les soussignés
Monsieur (ou Madame) le·la Maire (ou le·la Président·e) de …………………………,
et 
M………………………………………………………………………………………………………………………, né·e le ………………………, 
demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………………;

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit : 

ARTICLE 1 : 	OBJET ET DUREE DU CONTRAT

M…………………………………………………………………… est engagé·e en qualité de ……………………………………………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) contractuel·le, relevant de la catégorie hiérarchique … (A, B ou C) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………pour une durée déterminée de ………………………………………… (minimum 12 mois – maximum 6 ans) du ……………………………………… au ……………………………………… inclus.

M…………………………………………………………………… exercera ses fonctions au sein de ……………………………………………………………………… (préciser le ou les lieux de travail). 
En cas de modification du lieu de travail en cours de contrat, M…………………………………………………………………… sera informé·e par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Ce recrutement intervient au titre des articles L.332-24, 332-25 et 332-26 du code général de la fonction publique pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

ARTICLE 2 :	PERIODE D’ESSAI

1)	Durée de la période d’essai 

M…………………………………………………………………… est soumis·e à une période d’essai de ………………………… (période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent·e et à ce·tte dernier·ère d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

2)	Possibilité de renouveler la période d’essai

La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.

3)	Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai

Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent·e peut être assisté·e par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé·e par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.

ou

M…………………………………………………………………… n’est pas soumis·e à une période d’essai.

ARTICLE 3 : 	TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, M…………………………………………………………………… exercera ses fonctions à temps complet/temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de ………… heures.

Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent·e, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent·e ainsi que de son expérience professionnelle, M…………………………………………………………………… percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut ………… (indice majoré …………), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (éventuellement).

ARTICLE 4 : 	SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M……………………………………………………………………  est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
M…………………………………………………………………… est affilié·e à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : 	RENOUVELLEMENT DU CONTRAT (si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à 6 ans)

La collectivité se réserve la possibilité de renouveler ce contrat au-delà de son terme. En aucun cas, le renouvellement du contrat ne peut conduire l’intéressé·e à être employé·e pour une durée supérieure à 6 ans.

L’autorité territoriale devra notifier à l’intéressé·e son intention de renouveler ou non l’engagement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard :
-	2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée inférieure ou égale à 3 ans,
-	3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée supérieure à 3 ans.
N.B. : Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il doit être tenu compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent·e, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent·e.

S’il est proposé à M……………………………………………………………………  de renouveler le contrat d’engagement, l’intéressé·e disposera d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé·e est présumé·e renoncer à son emploi.

ou

ARTICLE 5: 	RENOUVELLEMENT DU CONTRAT (si le contrat a été conclu pour une durée de 6 ans)

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

ARTICLE 6 : 	DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, M……………………………………………………………………  est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par les dispositions législatives et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 7 : 	RUPTURE DU CONTRAT

1)	La rupture anticipée du contrat de projet (uniquement à l’initiative de la collectivité (ou établissement) employeur·se)

	Conformément aux dispositions de l’article 38-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, la rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l’initiative de l’employeur·se, après un délai d’au moins un an à compter de la date d’effet du contrat initial, dans les 2 cas suivants : 

-	lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser,
-	lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.

	L’agent·e est informé·e de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :

-	au plus tard 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée inférieure ou égale à 3 ans,
-	au plus tard 3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée supérieure à 3 ans.

	En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l’employeur·se dans les 2 cas cités ci-dessus, l’agent·e perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.

	Un certificat de fin de contrat sera établi et délivré par l’autorité territoriale à l’agent·e.

2) Le licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur·se
Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

M……………………………………………………………………  ne peut être licencié·e avant le terme de son engagement qu’après un préavis de :
-	8 jours pour l’agent·e justifiant d’une ancienneté de services inférieure à                6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté·e,
-	1 mois pour l’agent·e justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté·e,
-	2 mois pour l’agent·e justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté·e.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent·e licencié·e, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent·e.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. 
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3) La démission 
M……………………………………………………………………  devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de : 
-	8 jours pour l’agent·e justifiant d’une ancienneté de services inférieure à                6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté·e,
-	1 mois pour l’agent·e justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté·e,
-	2 mois pour l’agent·e justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté·e.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent·e, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent·e.

ARTICLE 8 :	LA FIN DE CONTRAT (lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint à l’échéance prévue du contrat)

	Le contrat de l’agent·e prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
	M…………………………………………………………………… sera informé·e de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :
-	au plus tard 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée inférieure ou égale à 3 ans,
-	au plus tard 3 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent·e recruté·e pour une durée supérieure à 3 ans.

ARTICLE 9 : 	Un certificat de travail sera remis à M……………………………………………………………………  à l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 :	Il est remis à M……………………………………………………………………  les documents suivants : 

-	le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agent·es contractuel·les de la fonction publique territoriale,
-	la note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agent·es titulaires et contractuel·les (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services), ET/ou
-	les articles relatifs aux obligations déontologiques : articles L.121-1 (respect des principes de dignité, impartialité, intégrité, probité et de laïcité), L. 121-3 et L.124-4-5-6 (cumul d’emplois et de rémunérations, exercice d’une activité pour les agents ayant cessé temporairement ou définitivement ses fonctions) du code général de la fonction publique.
-	les articles relatifs sanctions suite des manquements aux obligations (prise illégale d’intérêts) : articles 432-12 et 432-13 du code pénal)
(Eventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 11 :	CONTENTIEUX 

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 12 : 	
	Les données personnelles communiquées par (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) sont destinées à la gestion des ressources humaines par les services de (nom de la collectivité ou de l’établissement). Elles sont conservées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, et font l'objet d'une politique d'archivage conforme aux dispositions en vigueur.
	Les données figurant dans cet acte administratif sont transmises à titre gratuit aux destinataires cités dans le dernier article du présent acte et restent sur le territoire de l'Union Européenne.
	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) bénéficie de droits d'accès et de rectification des informations qui le concernent. (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) peut exercer ces droits, sur simple justification de son identité, en s'adressant :
-	Par courrier à (nom de la collectivité ou de l’établissement) : (Nom Prénom de l’autorité territoriale – adresse du siège de la collectivité ou de l’établissement) ;
-	Par mail au délégué à la protection des données (si vous en avez désigné un) : (courriel du délégué à la protection des données).

ARTICLE 13 : 	CONTROLE DE LEGALITE

Le présent acte sera :

-	transmis au représentant de l’Etat,
-	transmis au comptable de la collectivité,
-	transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 

Fait à …………………………,
									Le …………………………,

L’agent (date et signature)								Le Maire,